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L’initiative vise les multinationales
• Le texte de l’initiative ne parle jamais de multinationales, mais tout simplement d’entreprises. Toutes les entreprises suisses sont donc potentiellement dans le viseur.
• La Suisse compte un peu plus de 28’000 entreprises « multinationales », employant 1,4 million de personnes dans le pays. Le cercle des entreprises internationales en Suisse est donc beaucoup plus large que ce que les initiants laissent entendre. Beaucoup de PME sont actives à l’étranger et donc visées par l’initiative.
Les PME ne sont pas concernées
• L’initiative ne prévoit aucune exception pour les PME en ce qui concerne la possibilité de leur réclamer des dédommagements en Suisse pour des actes commis par une filiale ou un important fournisseur à l’étranger.
• Par rapport à l’obligation de diligence (surveillance de toutes les relations d’affaires), l’initiative évoque vaguement un traitement différencié pour les PME. En réalité, toutes celles actives dans des secteurs « à risque » sont concernées. De même, les nombreuses PME suisses qui ont des filiales à l’étranger seront touchées.
• Même les PME travaillant seulement en Suisse subiront les effets de l’initiative. Elles sont souvent sous-traitantes de sociétés actives à l’international. Pour limiter les risques créés par l’initiative, ces dernières demanderont à leurs fournisseurs de répondre aux mêmes exigences de diligence auxquelles elles sont soumises. Les PME devront assumer un travail de contrôle titanesque, très coûteux en temps et en argent.
L’initiative n’impose pas le droit suisse au reste du monde
Les entreprises concernées par l’initiative pourraient être attaquées devant un tribunal suisse pour des faits qui ont eu lieu à l’étranger. Cela concerne leurs filiales mais aussi des entreprises « contrôlées », sans que l’initiative définisse exactement ce qu’il faut entendre par là. Les initiants indiquent par exemple que le fait d’acheter une part importante de la production d’un fournisseur est une forme de contrôle et ouvre donc la voie à un procès en Suisse.
Les multinationales suisses violent les droits de l’homme et de l’environnement, il faut que cela cesse.
• Les initiants tentent de faire passer toutes les entreprises actives à l’international pour des voyous. C’est totalement faux et inadmissible.
• Les entreprises suisses actives à l’étranger n’ont aucun intérêt à volontairement mal se comporter. A l’heure des réseaux sociaux et de l’information tous azimuts, qui pourrait se permettre d’exploiter volontairement des enfants ? Un tel comportement déclencherait une tempête de protestations et causerait un dommage majeur à la réputation des entreprises concernées.
• Les initiants évoquent constamment deux ou trois noms d’entreprises seulement. Mais alors, pourquoi punir toutes les entreprises suisses concernées en leur imposant un système risqué et unique au monde ?
Le contre-projet oblige simplement les entreprises à publier des brochures sur papier glacé
• Le contreprojet place la Suisse dans le groupe de tête des pays les plus exigeants, en particulier concernant le travail des enfants et les minerais de conflit.
• Les devoirs de diligence visent deux problèmes particulièrement sensibles. Ils impliquent de mettre en place un contrôle pointilleux des activités par rapport au travail des enfants et aux métaux issus de zones de conflits. Le manquement à ces obligations serait sanctionné par des amendes.
• Le contre-projet se base sur les législations les plus exigeantes. Il s’appuie sur le droit néerlandais pour le travail des enfants et sur le droit européen pour les métaux. Cette approche est juste, car elle se réfère à des règles valables au niveau international et pas à un bricolage de la Suisse seule dans son coin.
• Les rapports annuels obligatoires créent de la transparence. Ils incitent les entreprises à adopter des comportements responsables, faute de quoi elles prennent des risques considérables pour leur réputation.
De très nombreuses entreprises se comportent bien. L’initiative rétablit l’équité avec celles qui se permettent n’importe quoi
• Si une infime minorité d’entreprises se comporte mal, il n’y a aucune raison de toutes les soumettre aux énormes risques créés par l’initiative.
• Avec l’initiative, toutes les entreprises concernées devront contrôler l’entier de leur chaîne d’approvisionnement, dans le monde entier. C’est une tâche titanesque, coûteuse et très difficile à accomplir sans erreur. La moindre faille pourrait être un prétexte à lancer un procès en responsabilité en Suisse. Que l’entreprise soit fautive ou pas, sa réputation sera salie durant tout le temps que durera la procédure.
On reprend un mécanisme bien connu: la responsabilité de l’employeur
• On est dans un cas de figure totalement différent. La responsabilité de l’employeur s’applique à des affaires qui se passent en Suisse. L’employeur peut donner des directives précises que les employés doivent exécuter. Ce n’est pas le cas des relations entre une société suisse et des filiales et fournisseurs étrangers.
• Avec l’initiative, les entreprises suisses devraient répondre d’actes commis à l’étranger par des sociétés tierces.
• De plus, en Suisse et ailleurs dans le monde, c’est aux plaignants de démontrer que la société est responsable d’un incident ou de mauvaises pratiques. L’initiative retourne complètement ce principe juridique de base. C’est à la société de démontrer qu’elle n’a pas fait d’erreur.
• Comment la justice suisse pourra valablement établir les faits pour des affaires qui se passent à des milliers de kilomètres ? Les procès seront biaisés.
• Le système mis en place par l’initiative fera surtout le bonheur des concurrents des entreprises suisses et des bureaux d’avocat. Ils auront tout en main pour attaquer les entreprises suisses, à tort ou à raison. La Suisse deviendra le lieu par excellent où porter des contentieux.
De nombreuses entreprises sont favorables à l’initiative
• Beaucoup de patrons qui s’affichent contre l’initiative ne sont pas du tout concernés par celle-ci. Il est facile de la soutenir dans ces conditions.
• Si quelques dizaines de chefs d’entreprises appuient l’initiative, toutes les organisations économiques nationales et cantonales, ainsi que les branches la refusent catégoriquement.
