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Bonnes intentions, mauvais instruments
Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États ainsi que toutes les grandes associations économiques partagent les préoccupations fondamentales de l’initiative : les entreprises suisses doivent, à l’étranger, respecter les droits humains et la protection de l’environnement, comme elles le font en Suisse. Mais le Parlement et les milieux économiques rejettent l’initiative, car elle manque sa cible et serait dommageable pour notre économie. Pour répondre aux préoccupations des citoyens, le Parlement a élaboré une alternative. Son contre-projet crée des obligations contraignantes pour les entreprises. Mais contrairement à l’initiative, il est compatible avec les développements internationaux et les mesures les plus avancées prises par d’autres pays industrialisés. Le contre-projet évite ainsi un cavalier solitaire de la Suisse. Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera automatiquement en vigueur.
Entrave au développement et au progrès
Les nouveaux risques en matière de responsabilité civile que l’initiative fait peser sur les entreprises suisses – et elles uniquement – pourraient les pousser à se retirer des pays en développement et à se séparer de fournisseurs locaux (agriculteurs, entreprises). Si cela devait se produire, des entreprises chinoises par exemple, pourrait occuper la place abandonnée par les sociétés suisses. Est-ce que les droits humains ou la protection de l’environnement en sortiraient gagnants ? La question mérite d’être posée.
Pas de solution suisse unique au monde
L’initiative veut bouleverser notre système juridique. Aucun pays ne connaît un telle règle de responsabilité couplée avec une inversion du fardeau de la preuve. Avec le mécanisme de l’initiative, les entreprises suisses seraient responsables des actes de fournisseurs juridiquement indépendants. Elles pourraient subir des plaintes en dommages et intérêts, même sans qu’il y ait faute de leur part, pour les incidents provoqués par des fournisseurs « contrôlés économiquement », à moins de pouvoir démontrer qu’elles ont surveillé totalement toutes leurs relations commerciales.
Non une expérimentation
Une réglementation valable uniquement en Suisse, telle que la prévoit l’initiative, mettrait notre pays hors-jeu. Les entreprises suisses seraient doublement touchées : d’une part, elles seraient désavantagées dans la concurrence internationale et exposées à un risque de chantage au procès. D’autre part, la surveillance nécessaire de toute la chaîne d’approvisionnement créerait de nouvelles charges pesantes sans jamais représenter une garantie en cas de problème.
Non à l’américanisation de notre justice
L’initiative bouleverse les principes juridiques internationaux et crée une primauté du droit suisse sur le droit étranger. Elle est fondée sur une attitude arrogante, qui considère que les pays en développement ne sont pas aptes à traiter leurs propres problèmes. Elle vise à ce que le droit suisse prime sur les lois, les tribunaux et la souveraineté d’autres Etats, soit une forme de néo-colonialisme.
Des promesses vides
L’initiative provoque de faux espoirs. Les chaînes d’approvisionnement mondiales comptant des milliers de fournisseurs sont très complexes et échappent généralement au contrôle de l’entreprise en Suisse. Il lui est en pratique impossible de surveiller complètement tous les acteurs. Tout aussi illusoires sont les attentes en matière d’assistance juridique internationale et d’obtention de preuves à l’étranger, d’autant plus si l’on traite les pays concernés par dessous la jambe.
Efforts de coopération menacés
L’initiative mène dans une impasse, car elle pense régler par les tribunaux des questions culturelles et économiques complexes dans les pays en développement. La judiciarisation des relations économiques aurait un effet négatif sur les efforts de coopération auxquels participent des ONG, des entreprises et des Etats. L’initiative n’incitera pas les entreprises à développer des partenariats, si en même temps elles s’exposent à des risques de plaintes. La méfiance mutuelle ainsi instaurée mettrait fin au dialogue et à des collaborations efficaces.
