Les mesures législatives suisses doivent toujours être considérées dans un contexte international. Du point de vue de la compétitivité des entreprises suisses, les conséquences sont claires: la place économique perd de son attrait et les coûts pour l’économie augmentent. La coopération internationale dans le cadre de l’ONU, de l’UE ou de l’OCDE en pâtira également, «car» les efforts pour créer un standard à l’échelle mondiale seront sapés. Plus grave encore, l’initiative prescrit en même temps des instruments qui mettent en quelque sorte d’autres États sous tutelle sur cette question (cf. impérialisme juridique).

Différents États édictent actuellement des dispositions réglementaires dans le domaine de la RSE. L’UE et d’autres pays ont déjà arrêté de nouvelles législations en la matière. Cependant, il n’est question nulle part de dispositions renforcées sur la responsabilité et d’ingérences dans le système judiciaire telles que celles prévues par l’initiative. Ces réglementations étrangères demandent au fond la même chose que ce que recommandent les accords volontaires, largement acceptés en Suisse. Aucune ne prévoit de responsabilité spécifique des entreprises en cas de violation des droits de l’homme et environnementaux. Même la recommandation révisée du Conseil de l’Europe ne dépasse pas le cadre des principes de l’ONU.

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